ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Clicactof et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site Clicactof est édité par l’entreprise qui répond au nom commercial de Clicactof domiciliée 66 avenue des Champs-Elysées, Bureau 46, 75008, Paris.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Clicactof.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact.
3/1 Modalités d’utilisation pour les photographes contributeurs :
Le contributeur disposant de photos d’actualités récentes et/ou de vidéos d’actualités récentes a juste à transmettre ses photographies et/ou ses vidéos à Clicactof grâce au formulaire situé sur la page idoine.
Clicactof se réserve le droit de sélectionner un, plusieurs, ou aucune des contributions partagées pour diffusion sur le site de Clicactof par le contributeur, qu’elles proviennent d’un smartphone ou d’un appareil professionnel.
Il est conseillé au contributeur de s’en tenir à une vingtaine de photographies par sujet d’actualité et/ou à des vidéos d’une durée inférieure à une minute, d’envoyer les contributions au plus vite une fois qu’elles ont été réalisées, et formellement interdit de modifier les photos et les vidéos hormis en terme de recadrage et de redressement.
En termes de mention de copyright, le contributeur peut choisir de ne pas figurer, de figurer sous pseudo, ou de figurer avec ses Nom et Prénom au côté de Clicactof. Clicactof se réserve le droit de refuser ou de supprimer des pseudos qui contreviendraient au droit ou à l’éthique. Dans ce cas seul le copyright “Clicactof” serait retenu après avertissement auprès du contributeur si celui-ci ne fournit pas un autre pseudo avant diffusion des contributions.
Le contributeur garantit l’exclusivité des contributions à Clicactof pour une durée de 3 mois, conserve ses droits d’auteur et, en cas de vente à un (aux) média(s), bénéficie de 50 % du prix payé par le(s) média(s) dans les 30 jours suivant le règlement du média acheteur. En cas de vente à un (aux) média(s), la part revenant au contributeur sera versé uniquement par l’intermédiaire de Paypal.
3/2 Modalité d’utilisation générale et non exhaustive pour les médias :
Les images d’actualités diffusées par Clicactof sont exclusivement destinées à un usage éditorial pour des médias professionnels et les médias associatifs (presse quotidienne, magazines, périodiques, site internet, appli, audiovisuel,…).
Un usage éditorial correspond à une utilisation à des fins descriptives dans un contexte ayant un intérêt médiatique ou humain et exclut expressément les usages commerciaux tels que la publicité, le merchandising, et/ou la revente par le biais d’agence ou par quelque autre moyen que ce soit.
Les contributions dont vous désirez faire l’usage sont facturées en fonction de la nature de votre médias (Presse quotidienne nationale (PQN) ou régionale (PQR) / Presse hebdomadaire ou bimensuelle (PH&B) / Presse mensuelle, bimestrielle ou au-delà (PM&+) / Presse en ligne et/ou sur application mobile / publications ne bénéficiant pas d’un numéro de commission paritaire / médias associatifs / audiovisuel), en fonction de la disposition de l’image (en couverture, en pleine page intérieure, sur une partie des pages intérieures, sur le site web), et pour les vidéos de la télédiffusion traditionnelle à tout autre moyen de diffusion payante.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Tous les produits issus de la banque d’images et de vidéos de CLICACTOF sont vendus sans logo de copyright. Cependant ces produits devront obligatoirement comporter une « signature » précisant sur la photographie ou la vidéo, ou au plus près de celles-ci, le prénom et le nom du contributeur (ou son pseudonyme le cas échéant), et le crédit CLICACTOF en majuscules ou en minuscules, le tout sous la forme suivante « © Prénom Nom (ou pseudo) / Clicactof ». Si le contributeur a choisi de ne pas faire figurer ni son nom, ni son pseudo, seule la mention « © Clicactof » devra figurer.
Pour toutes autres précisions, Clicactof vous sera reconnaissant de vous reporter aux Conditions générales de cession, aux Conditions Générales de Vente et aux Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Clicactof.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site Clicactof s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site Clicactof (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il propose à l’éditeur pour une mise en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne pour les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Clicactof pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Clicactof garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Clicactof, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Clicactof sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site Clicactof se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Clauses limitatives de responsabilité
Clicactof a fait, et continuera de faire, tous les efforts possibles pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous n’émettons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration, explicite ou implicite, quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues ou référencées ici. De plus, Clicactof ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif résultant de l’utilisation ou de la consultation de ces informations, ou de l’impossibilité de le faire. De plus, Clicactof ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions du présent contenu. Ceci s’applique, en particulier, à toutes les références aux produits et services fournis par Clicactof. Les informations contenues dans ce site internet sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Clicactof peut également apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et/ou aux services décrits dans ces informations, à tout moment et sans préavis, et ne peut être tenue responsable des conséquences éventuelles de tels changements.
Les informations publiées par Clicactof sur Internet peuvent contenir des références et des références croisées à des produits et/ou services Clicactof, sous forme d’illustration ou de description, qui n’ont pas été annoncés ou ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n’impliquent pas que Clicactof a l’intention de lancer ces produits et/ou ou services dans votre pays.
Il est de votre ressort de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que ce que vous sélectionnez pour votre utilisation soit exempt de virus, ver informatique, cheval de Troie et autres éléments de nature destructive. Clicactof ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation de ce site Web ou de tout autre site consulté via un hyperlien, y compris, sans s’y limiter, les pertes de ventes et de profits, les interruptions d’activités, les pertes de programmes ou autres données de vos systèmes informatiques ou autres, même si nous avons été expressément prévenus de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.