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Conditions Générales de Vente

DEFINITION DES PARTIES

Les conditions générales de vente ci-après (que l’on dénommera ensuite CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre d’une part l’entreprise qui répond au nom commercial de Clicactof, nommés ci-après le « Vendeur », domiciliée 66 avenue des Champs-Elysées, Bureau 46, 75008, Paris, France, inscrit sous le numéro SIRET 524 444 841 00026 Code APE 74.20 Z, représentée par Fabrice RESTIER en qualité de fondateur, et d’autre part, les personnes souhaitant acheter et/ou utiliser les prestations et services proposés par Clicactof, nommés ci-après le « Client » ou l’ « Acheteur ». La dernière mise à jour des conditions générales de vente date du 30 avril 2019.

Site enregistré à la CNIL sous le n° : A venir.

Clicactof peut être jointe par téléphone au 01.42.23.16.06 ou par le biais du formulaire de contact ci-dessous.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de photographies d’actualités collectées par Clicactof sur la base d’une externalisation ouverte, puis diffusées et vendues à des médias professionnels ou des médias associatifs par l’intermédiaire de son site Internet (https://clicactof.fr) pour un usage exclusivement éditorial.
Un usage éditorial correspond à une utilisation à des fins descriptives dans un contexte ayant un intérêt médiatique ou humain et exclut expressément les usages commerciaux tels que la publicité, le merchandising, et/ou la revente par le biais d’agence ou par quelque autre moyen que ce soit.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par Clicactof peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de Clicactof et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Clicactof à l’adresse suivante : https://clicactof.fr/conditions-generales-de-vente/ . Clicactof s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Clicactof constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les prix ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, Clicactof s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Clicactof se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Clicactof sont à la charge du Client.

Ci-dessous en première colonne la destination et l’utilisation que l’Acheteur compte faire des photos, en deuxième colonne l’abréviation des caractéristiques tel qu’il est repris dans le menu déroulant lié à chaque photographie disponible à la vente sur le site Clicactof, et en troisième colonne le tarif en vigueur.

Presse Quotidienne Régionale, jusqu’à 3/4 de page intérieure Presse Quotidienne Régionale / Photo placée en pages intérieures sans dépasser les 3/4 d’une page. 29,99 €
PQR, pleine page ou couverture Presse Quotidienne Régionale / Photo placée en Pleine Page ou en Couverture. 74,99 €
PQR, reproduction web d’une publication papier Presse Quotidienne Régionale / Reprise sur le site internet d’une photo publiée dans le journal papier. 7,99 €
Presse Quotidienne Nationale, jusqu’à 3/4 de page intérieure Presse Quotidienne Nationale / Photo placée en pages intérieures sans dépasser les 3/4 d’une page. 59,99 €
PQN, pleine page ou couverture Presse Quotidienne Nationale / Photo placée en Pleine Page ou en Couverture. 149,99 €
PQN, reproduction web d’une publication papier Presse Quotidienne Nationale / Reprise sur le site internet d’une photo publiée dans le journal papier. 14,99 €
Presse Hebdo & Bimensuelle, jusqu’à 3/4 de page intérieure Presse Hebdo & Bimensuelle / Photo placée en pages intérieures sans dépasser les 3/4 d’une page. 59,99 €
PH&B, pleine page ou couverture Presse Hebdo & Bimensuelle / Photo placée en Pleine Page ou en Couverture. 199,99 €
PH&B, reproduction web d’une publication papier Presse Hebdo & Bimensuelle / Reprise sur le site internet d’une photo publiée dans le journal papier. 19,99 €
Presse Mensuelle & +, jusqu’à 3/4 de page intérieure Presse Mensuelle, Bimestrielle & + / Photo placée en pages intérieures sans dépasser les 3/4 d’une page. 99,99 €
PM&+, pleine page Presse Mensuelle, Bimestrielle & + / Photo placée en Pleine Page. 249,99 €
PM&+, couverture Presse Mensuelle, Bimestrielle & + / Photo placée en Couverture. 599,99 €
PM&+, reproduction web d’une publication papier Presse Mensuelle, Bimestrielle & + / Reprise sur le site internet d’une photo publiée dans le journal papier. 29,99 €
Presse en ligne seulement ou médias associatifs Presse en ligne et/ou sur appli, ou audiovisuel, ou sans numéro de commission paritaire, médias associatifs (hors Agence). Reprise web incluse. 39,99 €

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Transmission des informations nécessaire à la récupération des produits par le Client.

La confirmation de la commande après validation des modalités de paiement entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Le Client recevra alors par courrier électronique la confirmation du paiement de la commande et l’adresse du lien permettant le téléchargement du produit. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler, de refuser ou de bloquer toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Clicactof. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de transmission du produit et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de Clicactof jusqu’au complet paiement du prix. Une fois la ou les photographies en sa possession, le Client doit se référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION consultables sur le site Internet de Clicactof à l’adresse suivante :https://clicactof.fr/conditions-generales-de-cession/

Pour rappel, chaque publication issue de la banque d’images de Clicactof doit obligatoirement comporter une « signature » précisant sur la publication, ou au plus près de la publication, le prénom et le nom du photographe ou son pseudonyme le cas échéant, et le crédit Clicactof en majuscules ou en minuscules, le tout sous la forme suivante « © Prénom Nom (ou pseudo) / Clicactof ». Si le photographe a choisi de ne pas faire figurer ni son nom, ni son pseudo, seule la mention « © Clicactof » devra figurer sur la publication, ou au plus près de la publication.

ARTICLE 7 – MODALITES DE TRANSMISSION

Le Vendeur envoie un e-mail signalant au Client qu’un fichier a été mis à sa disposition à une adresse précisée dans le courriel, et qu’il peut venir le télécharger à l’adresse en question. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées automatiquement 7 jours sur 7, mais selon les moyens de paiements des validations manuelles sont nécessaires de la part de Clicactof, notamment en ce qui concerne le paiement par chèque. Le Client sera donc averti de la disponibilité de son achat par mail selon les règles suivantes :

  • Pour les commandes passées entre 23h (j) et 9h (j+1), les commandes seront disponibles au téléchargement au plus tard à 10h.
  • Pour les commandes passées entre 9h et 12h, les commandes seront disponibles au téléchargement au plus tard à 14h.
  • Pour les commandes passées entre 12h et 19h, les commandes seront disponibles au téléchargement au plus tard à 21h.
  • Pour les commandes passées entre 19h et 23h, les commandes seront disponibles au téléchargement au plus tard à 23h59.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou défaut de transmission des informations de téléchargement qui ne résulteraient pas directement d’une défaillance propre à ses services.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible dans les 60 jours calendaires suivant la date de la facture du Vendeur. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, virement ou chèque bancaire. Le chèque bancaire sera exigible dans les 60 jours calendaires suivant la date de la facture du Vendeur, libellé à l’ordre de Fabrice RESTIER, et envoyé à Clicactof, 66 avenue des Champs-Elysées, Bureau 46, 75008, Paris, France.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Fabrice RESTIER une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux Refi de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux Refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Clicactof par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans les 48 heures.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur que le consommateur peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Clicactof par email ou par lettre simple.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.