Les conditions ci-après engagent formellement les signataires du présent contrat de cession. Chacun des signataires déclarent détenir les pouvoirs nécessaires de représentativité.
Utilisation des images
Les images d’actualités (photos et/ou vidéos) diffusées par Clicactof sont exclusivement destinées à un usage éditorial.
Un usage éditorial correspond à une utilisation à des fins descriptives dans un contexte ayant un intérêt médiatique ou humain et exclut expressément les usages commerciaux tels que la publicité ou le merchandising.
Pour des raisons d’adaptation aux fonctionnalités du service de la société Clicactof ainsi que de commodité pour les clients diffuseurs, ces derniers ayant un accès aux fichiers disponibles à la vente sont dispensés de requérir une autorisation écrite préalable auprès de Clicactof. Il est donc précisé que l’exploitation d’un fichier numérique (photo ou vidéo), dans ces conditions, vaut acceptation expresse du barème et de ses modalités.
Toute photo et/ou texte et/ou vidéo est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle ; sauf accord préalable écrit de Clicactof, la cession est destinée pour une seule publication dans une seule langue et un seul titre quel que soit le support.
Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre titre ou à des tiers est interdit sans autorisation préalable de Clicactof.
Tout transfert à une banque de données, à accès public ou privé, ayant pour objet la vente ou la distribution gratuite d’image ou de vidéo, est interdit.
Justificatifs d’exploitation
Le diffuseur s’engage à adresser à Clicactof tout justificatif de publication à partir desquels Clicactof établira une facture de droits de reproduction et/ou de représentation à titre non exclusif suivant le barème au jour de l’envoi de la publication.
La nature des justificatifs d’exploitation sont laissés au libre choix du diffuseur : physiques (journaux, livres, revues,…), ou numériques (PDF, jpeg, lien internet) par courriel ou service de partage de fichiers en ligne.
Ces justificatifs devront parvenir à Clicactof au plus tard dans les 15 jours de l’exploitation.
A défaut de réception du justificatif dans le délai imparti, la régularisation fera l’objet d’une majoration, versée à titre d’indemnité, égale à 100% du montant des droits qui auraient dû être versés pour l’exploitation, applicable sans préjudice de tout autre recours.
Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les rémunérations sont payables à 60 jours, par chèque, virement ou Paypal, à réception de la facture ou des relevés de droits effectués par Clicactof.
Accès aux images et aux vidéos
L’accès à la consultation des photographies d’actualités et aux vidéos d’actualités collectées par Clicactof sur la base d’une externalisation ouverte se fait librement. L’accès au processus d’achat, réservé à des médias professionnels pour un usage exclusivement éditorial, se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel qui sont communiqués au client par Clicactof. Le client s’engage à conserver secrets ses identifiant et mot de passe et à ne les divulguer à aucun tiers. Le client s’engage à ne permettre un accès à la base de données à aucun tiers. Le client s’engage à notifier sans délai à Clicactof toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse des dits identifiant et mot de passe afin que Clicactof les désactive.
Mentions obligatoires
Tous les produits issus de la banque d’images et de vidéos de CLICACTOF sont vendus sans logo de copyright. Cependant ces produits devront obligatoirement comporter une « signature » précisant sur la photographie ou la vidéo, ou au plus près de celles-ci, le prénom et le nom du contributeur (ou son pseudonyme le cas échéant), et le crédit CLICACTOF en majuscules ou en minuscules, le tout sous la forme suivante « © Prénom Nom (ou pseudo) / Clicactof ». Si le contributeur a choisi de ne pas faire figurer ni son nom, ni son pseudo, seule la mention « © Clicactof » devra figurer.
En cas d’omission, les droits de reproduction et/ou de représentation correspondant au tarif Clicactof ou prix de cession indiqué par Clicactof seront automatiquement doublés, sans que l’éditeur puisse s’y opposer.
Les diffuseurs sont tenus de respecter les mentions figurant dans les champs IPTC et de faire figurer les mentions obligatoires au plus près de la publication.
Toute modification des légendes des photographies fournies par Clicactof engage l’Editeur qui prend seul et accepte la responsabilité des textes et légendes réalisés à l’initiative de sa rédaction.
Droit moral
Aucune photo et/ou vidéo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de Clicactof ou de son mandataire. Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page.
Clicactof garantit à l’Editeur l’origine et la réalité des documents dans la mesure où ils ont été transmis à Clicactof par leurs auteurs sous les mêmes conditions. Tout manquement à ces conditions de la part de l’auteur du fichier numérique (photo ou vidéo) engagera seulement la responsabilité de l’auteur, et en aucun cas celle de Clicactof qui se réserve le droit de poursuivre l’auteur en justice.
Droit à l’image
Les auteurs des images et des vidéos vendues sur Clicactof ne disposent pas systématiquement des autorisations des personnes représentées sur les images. La responsabilité de Clicactof et des auteurs ne pourra pas être recherchée en cas de revendication d’une personne représentée sur les images et/ou les vidéos. Il appartient au diffuseur seul, en toute connaissance des risques encourus et en fonction du contexte de l’exploitation, de décider s’il exploite ou non une œuvre comportant un éventuel risque juridique. Le diffuseur ayant décidé de l’exploitation de l’œuvre et de son contexte, sera seul responsable en cas de litige.
Les photos et/ou les textes et/ou les vidéos présentées sur ce site ne sont pas libres de droit.
Le présent contrat sera interprété selon la législation française aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestations à l’occasion du présent contrat ou de non-exécution, les parties font attributions exclusives de juridictions aux tribunaux compétents de Paris.